Versions de la disposition

Lois et règlements

2012, ch. 15 - Loi sur les petites créances

Date d'entrée en vigueur

2023-06-16 Afficher le document à cette date

Registraire et registraires adjoints

32(1)Le registraire et les registraires adjoints de la Cour du Banc du Roi sont d’office registraire et registraires adjoints de la Cour.

32(2)Le registraire et les registraires adjoints sont chargés de remplir les fonctions que leur confèrent la présente loi et ses règlements.

32(3)Le registraire interprète les questions de procédure juridique afin d’assurer l’uniformité de la pratique à la Cour par les greffiers et les greffiers adjoints.

2023, ch. 17, art. 256

2013-01-01 Afficher le document à cette date

Registraire et registraires adjoints

32(1)Le registraire et les registraires adjoints de la Cour du Banc de la Reine sont d’office registraire et registraires adjoints de la Cour.

32(2)Le registraire et les registraires adjoints sont chargés de remplir les fonctions que leur confèrent la présente loi et ses règlements.

32(3)Le registraire interprète les questions de procédure juridique afin d’assurer l’uniformité de la pratique à la Cour par les greffiers et les greffiers adjoints.

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Registraire et registraires adjoints

32(1)Le registraire et les registraires adjoints de la Cour du Banc de la Reine sont d’office registraire et registraires adjoints de la Cour.

32(2)Le registraire et les registraires adjoints sont chargés de remplir les fonctions que leur confèrent la présente loi et ses règlements.

32(3)Le registraire interprète les questions de procédure juridique afin d’assurer l’uniformité de la pratique à la Cour par les greffiers et les greffiers adjoints.